Allocations familiales majorées

Tout enfant de 0 à 21 ans peut bénéficier, dans le régime général des travailleurs salariés ou dans le régime des travailleurs indépendants, en plus des allocations familiales ordinaires, d’une allocation supplémentaire s’il est atteint d’une incapacité physique ou mentale. 

Depuis mai 2003, on tient compte non seulement compte de la pathologie mais également de ses conséquences sociales. Certains enfants atteints d’un cancer bénéficient également de l’allocation familiale majorée.

Ancien système pour enfants nés avant le 01/01/1993

Nouveau système pour enfants nés à partir du 01/01/1993

Montant des allocations pour travailleurs salariés

Comment faire la demande ?

Pour les indépendants

Références légales

Ancien système pour enfants nés avant le 01/01/1993

Un enfant a droit à un supplément s'il est reconnu handicapé, mentalement ou physiquement à 66% au moins. Le montant est déterminé en fonction du degré d'autonomie de l'enfant. Cela dépend de 6 facteurs:

1.  Comportement

2.  Communication

3.  Soins corporels

4.  Mobilité, possibilité de se déplacer

5.  Utilisation du corps dans certaines situations

6.  Dextérité et adaptabilité au milieu

Des points sont attribués pour chaque critère, de 0 (pas ou presque pas d'aide nécessaire) à 3 (aide constante nécessaire). Les trois critères qui engendrent le plus de points sont cumulés et donnent en finale le degré d'autonomie sur une échelle de 0 à 9.

Les montants suivants sont d'application au 01/05/2011

Important !

Les enfants nés avant le 1er janvier 1993 avaient au droit supplément d'allocations s'ils étaient reconnus handicapés physiques ou mentaux à 66% au moins avant le 1er mai 2009. A partir du 1er mai 2009, les demandes en faveur de ces enfants sont examinés dans le nouveau système décrit ci-dessous. En effet, auparavant, certains enfants n'avaient pas droit au supplément car ils n'atteignaient pas les 66%. L'examen dans le nouveau système leur ouvre peut-être un droit au supplément.

Celui, qui à la date du 1er mai 2009, reçoit un supplément sur base de l'ancien système peut introduire une demande dans le nouveau système. Cependant, avant d'introduire une demande, renseignez-vous auprès de la Direction Générale des personnes handicapées car la nouvelle évuation peut donner droit à un montant inférieur à celui accordé dans l'ancienne évaluation.

Pour les enfants dont le handicap est reconnu jusqu'à l'âge de 21 ans dans l'ancien système, une demande devra être introduire pour bénéficier du nouveau système. Pour les enfants pour lesquelles la reconnaissance est limitée dans le temps et avant leur 21 ans, une révision de leur situation sera effectuée d'office dans le nouveau système. 

Pour en savoir plus et être tenu au courant des modifications législatives, abonnez-vous à la lettre d'information "HANDI FLASH"

Plus d'informations : 

This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it

Nouvau système pour enfants nés à partir du 01/01/1993

Le nouveau système ne tient plus compte uniquement de la pathologie mais également de ses conséquences sociales. Cela donne une vision plus globale de la situation de l’enfant.

Leur affection est jugée en fonction de 3 piliers :

• Les conséquences sur le plan physique et psychique (max .9 points), mesurées d'après la liste officielle des affections pédiatriques et l'échelle du niveau d'invalidité (BOBI).

• Les conséquences sur le plan d'activité et de la participation de l'enfant (max. 9 points).

  • apprendre, formation et intégration sociale

  • communication

  • mobilité et déplacement

  • se prendre en charge

• Les conséquences pour l'environnement familial (max. 18 points).

  • le suivi de la prise en charge à la maison

  • le déplacement pour le suivi médical et les traitements

  • l'adaptation du milieu de vie et du mode de vie

Un enfant a droit à un supplément lorsque:

1. Ou il obtient au moins 6 points pour les trois piliers ensemble

2. Ou il obtient au moins 4 points pour le premier pilier

Montant des allocations pour travailleurs salariés

Les montants suivants sont d'application (au 01/02/2012) :

Comment faire la demande ?

La demande pour les allocations familiales majorées doit être introduite par écrit auprès de l’organisme (Caisse d’allocations familiales) qui verse les allocations familiales ordinaires.

Le dossier de demande doit comporter les éléments suivants : un formulaire administratif  fourni par l’organisme d’allocations familiales, un formulaire de renseignements médicaux (sous enveloppe fermée – secret médical) et les rapports annexés ainsi que le questionnaire complété par la famille (formulaire médico-social).

Vous pouvez télécharger les formulaires sur le Site de la Sécurité Sociale. 

Ces documents remplis doivent être renvoyés ensemble et directement à :

Direction Générale Personnes Handicapées du SPF Sécurité Sociale 

Centre administratif Botanique

Finance Tower, 

Boulevard du Jardin Botanique, 50 boîte 1, 

1000 Bruxelles; avec la mention «allocations familiales majorées».

La famille est alors convoquée par le médecin désigné par la Direction Générale pour un entretien et un examen médical de l’enfant. Si l’enfant ne peut se déplacer, l’examen peut avoir lieu à la résidence de l’enfant. Une évaluation peut être revue soit d’office à une date déterminée par le médecin, soit à la demande des parents ou encore lorsqu’un élément nouveau apparaît dans l’évolution et le suivi de l’enfant.

A cette procédure normale, le SPF SS a ajouté une procédure spéciale. Elle permet au médecin-inspecteur de baser son examen médical uniquement sur base des pièces qu'il en a sa possession s'il estime qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour prendre une décision.

Cette procédure est d'application lorsque l'affection menace le pronostic vital à court terme.

Cette décision est valable pour 1 an.

Un recours contre une décision peut être introduit par voie de requête auprès du tribunal de travail.

Plus le dossier est documenté, plus l’instruction est rapide et plus la décision a de la chance d’être proche de la situation de l’enfant !

Renseignements généraux

ONAFTS (Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés)

Rue de Trèves, 9 (accueil) - 70 (adresse postale)

1000 Bruxelles

02/237 21 12

Fax 02/237 24 70

Numéro vert : 0800/94 434

Pour les indépendants

Idem salariés

www.rsvz.be/fr/tools/glossary/handicapped_child.htm

En savoir plus sur le montant des allocations familiales majorées, consultez le site de l'INASTI.

Lien vers Mutsoc

Références légales

Voir Arrêté Royal 28 mars 2003 appliqué depuis le 1er mai 2003

www.socialsecurity.fgov.be

www.rkw.be/Fr/Handicaped/who0.php (voir cj 24/2003 et 37/2006)