Interruption de carrière pour assistance médicale

Fonction publique fédérale

Loi de redressement du 22 janvier 1985

art.100 à 103 AR 19.11.1998

art.117 §2

Circulaire n°476

art.1M15 A.R. 7.05.1999

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

Le membre du personnel peut interrompre sa carrière professionnelle pour prodiguer des soins à une personne de son ménage (= toute personne qui cohabite avec l’agent) ou à un membre de sa famille (= tant les parents que les alliés) jusqu’au second degré, qui souffre d’une maladie grave. Le statut de « maladie grave » sera donné par le médecin traitant qui jugera si le traitement de cette maladie nécessite une forme d’assistance sociale, familiale ou spirituelle.

Ce congé est un droit pour tous les agents statutaires.

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

• Soit une interruption complète de la carrière : le membre du personnel a droit à douze mois d’interruption par patient pour assistance médicale. Les périodes d’interruption doivent être prises par période d’un mois au minimum et de trois mois au maximum, consécutives ou non, tant que le délai maximum de douze mois n’est pas atteint. La durée maximale de l'interruption de carrière complète peut être portée à 24 mois maximum si vous demandez l'assistance médicale pour un de vos enfants de moins de 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge (familles monoparentales).

• Soit une interruption partielle de la carrière : le membre du personnel a droit à vingt-quatre mois par patient pour interrompre ses prestations d’un cinquième ou de moitié. Les périodes de réduction des prestations doivent être prises par période d’un mois minimum ou de trois mois au maximum, consécutives ou non, tant que le délai maximum de vingt-quatre mois n’est pas atteint. La durée maximale de l'interruption de carrière complète peut être portée à 48 mois maximum si vous demandez l'assistance médicale pour un de vos enfants de moins de 16 ans dont vous supportez exclusivement et effectivement la charge (familles monoparentales).

Comment ?

À l'égard de votre administration (employeur)

L'informer de votre désir d'interrompre votre carrière professionnelle pour assister ou pour soigner un membre de votre ménage ou de votre famille. Lui présenter un certificat médical délivré par le médecin traitant du malade dans lequel il apparait clairement que l’agent se déclare disposé à soigner le malade.

Lui remettre également et lui faire remplir un formulaire de demande d’allocation (formulaire qui peut être obtenu auprès du bureau du chômage).

L'interruption prend cours le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle cette information a été faite à votre employeur. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

En cas de prolongation ou de nouvelle demande, vous devez à nouveau suivre la procédure prévue ci-avant.

À l’égard de l’ONEM

Lui demander les allocations d’interruption de carrière au moyen du formulaire adéquat.

Vous complétez la partie I du formulaire de demande et faites compléter l’attestation par le médecin traitant; votre employeur doit compléter la partie II de ce document.

Vous le renvoyez, dûment complété, par pli recommandé à la Poste, au service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM du ressort de votre domicile.

N.B. : Pour les personnes domiciliées dans un pays de l’Espace économique européen autre que la Belgique, ce formulaire doit être introduit auprès du Service Interruption de carrière du bureau de l’ONEM dans le ressort duquel l’administration qui vous occupe est établie. Ce formulaire de demande doit parvenir au bureau de l’ONEM précité au plus tard 2 mois après la date de début de l'interruption.

Quelles allocations ?

Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité de 756,19 € (agent statutaire des autorités fédérales - montant brut au 1/09/2011) payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations.

En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : http://www.onem.fgov.be/

Quelle position administrative ?

Le congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré, mais est pour le surplus assimilé à de l'activité de service.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

A.R. 10.08.1998

L'A.R. 10.08.1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade (M.B., 8.09.1998) prévoit, pour les agents contractuels, un régime de congé identique à celui des agents statutaires.

Quelle protection contre le licenciement pour les agents contractuels ?

Vous êtes protégé contre le licenciement aussi bien en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit et prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Sanction: Indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 6 mois.

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne

Art.42ter du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes : congé familial

Agents des administrations régionales

Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.28 à 10.41)

Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.449)

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.164 à 168bis) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.168 à 172bis)

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.124)

Cocof: Arrêté n°2001/102 du 10.10.2002 (art.32 et 34), arrêté n°2002/885 du 27.05.2004 (art.2)

Cocom: Arrêté 16.12.2004 (art.1) et arrêté 5.06.2008 (art.205)

Communauté germanophone: Arrêté 28.09.2001

Agents des administrations locales et provinciales 

cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiches 02 et 03- congés exceptionnels)

Personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés

A.R. 12.08.1991

Membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c’est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol

A.R. 10.06.2002