Cessation du contrat de travail

Outre les congés sociaux prévus par les dispositions légales en matière de travail, vous pouvez aussi opter pour l’arrêt de votre contrat de travail sous la forme d’une démission, d’une rupture du contrat de travail, de commun accord, pour force majeure dans le secteur privé ou d’un départ volontaire dans la fonction publique.

 

DÉMISSION – Secteur privé

Principe

Vous pouvez démissionner de votre travail à tout moment en respectant des modalités précises, comme un préavis par exemple. Selon votre situation spécifique, les modalités de préavis varient en fonction de plusieurs critères : statut d’employé ou d’ouvrier, CDI, CDD, contrat ayant débuté avant le 01/01/2014 ou après cette date, ainsi que le niveau de rémunération.

→Vous trouverez toutes les informations relatives à la démission sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Rupture de commun accord – Secteur privé

Principe

Vous pouvez mettre fin à votre contrat en accord avec votre employeur en fixant le moment de la cessation des relations de travail. Cette rupture ne s’accompagne en principe d’aucun préavis ou d’indemnité. Les conditions d’octroi d’allocations de chômage sont identiques à celles régissant la démission.

Rupture du contrat pour force majeure

En cas d’incapacité définitive d’exercer les fonctions convenues auprès de l’employeur, le travailleur peut faire constater la rupture de son contrat de travail pour cause de force majeure. Dans ce cas, il convient que cette incapacité définitive soit constatée par le médecin traitant et confirmée par le conseiller en prévention – médecin du travail. Le respect de cette procédure est indispensable au maintien des allocations de chômage après la rupture du contrat.

Départ volontaire – Secteur public 

Principe

Dans le cas d’un travailleur du secteur public, le statut prévoit que vous pouvez abandonner votre service. Vous devez préalablement notifier votre démission par lettre recommandée à l’autorité dont vous dépendez et effectuer un préavis de minimum 30 jours, prenant cours à la date d’envoi de votre courrier recommandé. La durée du préavis peut être réduite de commun accord.

→ Vous trouverez les informations relatives à l’abandon volontaire sur le Portail du personnel fédéral.