Congés rémunérés

Ci-dessous, vous trouverez la liste et les explications des divers congés rémunérés prévus par la loi afin de permettre aux parents d’enfants malades, handicapés et/ou hospitalisés de rester à leur chevet.

 

INTERRUPTION DE CARRIÈRE ORDINAIRE – SECTEUR PUBLIC [FICHE INFO ONEM T12]

Travailleurs contractuels et statutaires des administrations locales et provinciales, travailleurs contractuels dans les autres administrations publiques.

Principe

L’interruption de carrière « ordinaire » permet aux travailleurs la suspension complète ou partielle de leurs prestations, en recevant une allocation de l’ONEM. Cette allocation varie en fonction de plusieurs éléments : suspension complète ou partielle, votre âge, votre régime de travail, nombre d’enfants et leur âge.

Si vous optez pour l’interruption complète, vous pouvez demander des périodes de minimum 3 mois et de maximum 12 mois. Sur l’ensemble de votre carrière, la durée totale de l’interruption complète est limitée à 60 mois maximum, et cela, quel que soit votre âge.

Ce congé vous permet de réduire vos prestations d’1/5 temps ; d’1/4 temps, d’1/3 temps, ou à un ½ temps.

Réglementation valable pour les administrations et services publics qui ne dépendant pas de l’Autorité flamande (pour les agents dépendant d’une Autorité flamande, consultez le site www.werk.be)

→ Vous trouverez sur le site de l’ONEM, les informations complètes relatives à ce congé.

Interruption de carrière « ordinaire » – Secteur public [T13] – pour les travailleurs des entreprises publiques autonomes
http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t13

 

Interruption de carrière « ordinaire » – Secteur public [T15] – pour les membres du personnel de l’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux
http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t15

 

D’autres réglementations suivant des statuts spécifiques sont disponibles sur le site de l’ONEM, dans la rubrique « Interruption de carrière (secteur public) ».

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF – SECTEUR PRIVÉ [T160]

Principe

Ce congé permet de suspendre ou réduire les prestations pour l’une des raisons prévues par la réglementation, et notamment pour les parents concernés par la maladie d’un enfant:

– S’occuper d’un enfant de moins de 8 ans
– Prodiguer des soins palliatifs
– S’occuper de son enfant mineur qui est gravement malade
– Octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans.

Il faut correspondre aux conditions d’accès auprès de l’employer et à celles relatives à l’octroi d’allocations d’interruption pour pouvoir bénéficier d’un revenu de remplacement mensuel durant période de crédit-temps.

Depuis le 01/04/2017, ce congé a fait l’objet d’une modification qui s’applique à toutes les premières demandes et à toutes les demandes de prolongation, pour lesquelles une demande a été effectuée après le 31/03/2017, par écrit, à l’employer, pour obtenir un crédit-temps avec motif.

→ Vous trouverez, sur le site de l’ONEM, les informations complètes relatives à ce congé.

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

CONGÉ PARENTAL – TOUS SECTEURS [T19]

Vérifiez à quel régime vous appartenez, il existe des différenciations d’application du congé parental selon que vous soyez employé par le secteur privé, le secteur public, le secteur de l’enseignement, le secteur des entreprises publiques autonomes ou encore d’autres secteurs.

Principe

Ce congé thématique est une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle (complet, à 1/2temps, 1/5 temps) permettant de suspendre ou réduire son temps de travail pour s’occuper d’un ou de plusieurs jeunes enfants. Cette interruption permet d’obtenir des allocations qui vous seront versées mensuellement par l’ONEM.

Pour bénéficier du congé parental, il faut avoir un lien de parenté avec l’enfant pour lequel on demande l’interruption ou la réduction des prestations de travail, ce congé concerne :

– La mère et le père biologique de l’enfant
– La personne qui a effectué une reconnaissance paternelle de l’enfant
– L’épouse ou la compagne de la mère biologique de l’enfant, et qui est devenue sa « co-mère » ;
– Les parents adoptifs

Chacun des parents biologiques ou adoptifs peut obtenir un congé parental pour le même enfant.

Un travailleur qui bénéficie d’un congé parental peut mettre fin anticipativement à ce congé, avec l’accord de son employeur, pour introduire une demande de congé pour assistance médicale d’une semaine, prolongeable d’une semaine supplémentaire, pour un enfant mineur hospitalisé en raison d’une maladie grave.

Il est également possible de passer d’une forme de congé parental à une autre, sauf dans le secteur de l’enseignement.

→ Vous trouverez toutes les informations relatives au congé parental sur le site de l’ONEM.

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

CONGÉ POUR ASSISTANCE MÉDICALE – TOUS SECTEURS [T18]

Vérifiez à quel régime vous appartenez, car il existe des différenciations d’application du congé pour assistance médicale selon que vous soyez employé par le secteur privé, le secteur public, le secteur de l’enseignement, le secteur des entreprises publiques autonomes, les fonctionnaires des communes et des provinces ou encore d’autres secteurs.

Principe

Ce congé thématique est une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle qui permet aux parents d’enfants malades de suspendre ou de réduire temporairement les prestations de travail pour assister ou donner des soins à leur enfant souffrant d’une maladie grave (jugée comme telle par le médecin traitant de votre enfant). L’ONEM octroie des allocations d’interruption durant cette interruption.

L’interruption complète ou partielle ne sera obtenue que dans le but d’assister à la convalescence de votre enfant et consistera par exemple à lui prodiguer toute forme d’aide médicale, sociale, familiale ou mentale pour laquelle le médecin est d’avis que cela aidera l’enfant à sa convalescence.

Pour les travailleurs du secteur privé, les membres du personnel des administrations locales, provinciales et des services qui en dépendent, et ce depuis le 01/06/2017, le congé pour assistance médicale ne sera obtenu qu’à la condition que l’interruption complète ou partielle de vos prestations soit nécessaire à venir en aide à votre enfant malade, outre l’assistance professionnelle qui lui est octroyée.

→ Vous trouverez toutes les informations relatives au congé parental sur le site de l’ONEM.

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

CONGÉ POUR SOINS PALLIATIFS –TOUS SECTEURS [T20]

Principe

Ce congé thématique est une forme spécifique d’interruption de carrière complète ou partielle qui permet aux parents d’un enfant en soins palliatifs, de suspendre ou de réduire temporairement (interruption complète, 1/2 temps ou 1/5 temps) les prestations pour s’occuper de leur enfant. L’ONEM verse une allocation d’interruption durant ce congé.

Ce congé vise à prodiguer des soins palliatifs à l’enfant en fin de vie, souffrant d’une maladie incurable, en phase terminale… Et ce, par un accompagnement global comprenant la gestion des symptômes physiques, de la douleur, le soutien psychologique ou spirituel et l’assistance familiale et administrative.

Le droit aux allocations d’interruption dépend du secteur dont votre employeur relève.

Tous les types de travailleurs peuvent bénéficier de ce congé. Toutefois les travailleurs affectés à l’enseignement doivent se renseigner à la Communauté dont ils dépendent pour obtenir de plus amples informations sur les conditions d’accès et les particularités propres à leur secteur.

→ Vous trouverez toutes les informations relatives au congé parental sur le site de l’ONEM.

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

CONGÉ EXCEPTIONNEL POUR CAS DE FORCE MAJEURE – SECTEUR PUBLIC

Principe

Ce congé est applicable aux travailleurs du secteur public, soumis à un statut (personnel statutaire) et peut être pris notamment dans le cas d’un accident ou d’une maladie survenant à son enfant ou à l’enfant de la personne avec qui il vit en couple.

Ce congé est d’une durée de 4 jours ouvrables maximum par an, quel que soit le régime de travail (temps plein ou partiel) Il peut être pris par jour, demi-jour ou plusieurs jours à la fois. Toutefois, la durée de ce congé peut être portée à 8 jours ouvrables lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge de 12 ans et dans la mesure où une attestation délivrée par l’employeur apporte la preuve que le conjoint ou la personne qui vit avec l’agent a utilisé tous les jours de congé exceptionnel auxquels il avait droit. Ce congé n’impose pas la présence forcée de l’agent à la maison, vous pouvez par exemple accompagner votre enfant à l’hôpital pour une petite intervention chirurgicale ou pour le temps des examens médicaux. Une attestation médicale témoigne de la nécessité de la présence de l’agent.

→ Référence juridique par rapport à ce congé : ici

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

DON DE CONGÉS CONVENTIONNELS – SECTEUR PRIVÉ

Dans le cadre de la loi Peeters sur le travail faisable et maniable, un nouveau système permet au travailleur du secteur privé de céder des jours de congés conventionnels (pas les congés légaux) à un autre travailleur de l’entreprise, qui assume la charge d’un enfant de moins de 21 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensable la présence soutenue et des soins contraignants.

Le travailleur qui bénéficie du don de congés conventionnels doit :

– d’avoir épuisé son quota de jours de vacances et de repos dont il dispose librement et doit être en mesure d’apporter la preuve que son enfant est gravement malade par le bais d’un certificat médical.
– d’être parent au premier degré avec l’enfant qui cohabite avec lui, partenaire du parent de l’enfant qui cohabite avec l’enfant ou ;
– si les deux premières personnes précitées ne peuvent avoir droit au don, le parent au premier degré de l’enfant et qui ne cohabite pas avec lui peut y recourir.
Le cadre qui fixe le système du don de congés conventionnels doit être précisé par une convention collective de travail conclue au sein d’un organe paritaire (au niveau du secteur ou du sous-secteur).

Par congés conventionnels, on entend les congés supplémentaires octroyés par le secteur en fonction de l’ancienneté acquise dans l’entreprise par exemple ou les jours de repos rémunérés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail (les RTT). L’anonymat et la gratuité du système doivent être garantis. Ce don de congés doit se faire de manière purement volontaire.

→ Vous trouverez plus d’informations relatives au don de congés conventionnels sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

ALLOCATION POUR AIDANTS-PROCHES INDÉPENDANTS – INDÉPENDANTS

Principe

Depuis octobre 2015, les travailleurs indépendants, (l’aidant et le conjoint aidant) peuvent interrompre de manière temporaire leurs activités pour assister soit un proche atteint d’une maladie grave et/ou en fin de vie, soit son enfant handicapé de moins de 25 ans et recevoir une allocation versée par la caisse d’assurances sociales.

L’indépendant doit être assujetti au statut social indépendant depuis les deux trimestres qui ont précédé l’interruption, être en règle de cotisation pour ces deux trimestres et réduire son activité d’au moins 50%.

La demande doit être effectuée auprès de sa caisse d’assurance sociales, par envoi recommandé, avant de démarrer l’interruption de l’activité, avec une déclaration sur l’honneur et une attestation médicale en cas de situation palliative ou de maladie grave.

→ Vous trouverez les informations relatives à cette allocation sur le site de l’INASTI.

Le service Break@work, développé par le SPP Sécurité sociale, vous permet de connaître le nombre de mois et de jours d’interruption de carrière, crédit-temps et congés thématiques qu’il vous reste.

DISPENSE EN QUALITÉ D’AIDANT PROCHE – DEMANDEURS D’EMPLOI [T154]

Principe

Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes chômeur complet pour octroyer trois formes de soins à votre enfant malade:

– Soins palliatifs
– Soins à un membre de votre famille (parent ou allié) jusqu’au 2e degré (donc votre enfant par exemple), qui est gravement malade
– Soins à un enfant handicapé de moins de 21 ans.

Durant cette période de dispense, vous ne devez pas rechercher activement de l’emploi ou vous pouvez refuser un emploi offert. En fait, vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi.

→ Vous trouverez plus d’informations relatives à la dispense pour agir en qualité d’aidant proche sur le site de l’ONEM.