Fonctionnaires

Textes réglementaires

• Loi du 16 mars 1971 sur le travail, modifiée par la loi programme du 9 juillet 2004  parue au Moniteur belge le 15 juillet 2004.

• Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, modifiée notamment par la loi du 3 avril 1995 parue au Moniteur belge le 10 mai 1995.

• Arrêté Royal du 2 janvier 1991 déterminant les modalités de l’exercice du droit d’une interruption de carrière pour soins palliatifs du personnel des administrations et de l’Etat. Moniteur belge du 12 janvier 1991.

• Arrêté Royal du 11 octobre 1991 déterminant les modalités de l’exercice du droit de congé pour raisons impérieuses du personnel contractuel. Moniteur belge du 6 décembre 1991.

• AR du 17 octobre 1994 relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d’hospitalisation de la mère paru au Moniteur belge du 9 novembre 1994.

• AR 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité paru au Moniteur belge du 18 mai 1995.

• Arrêté Royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit de congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle. Moniteur belge du 7 novembre 1997.

• Arrêté Royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Moniteur belge du 28 novembre 1998. Modifié par les A.R. du 18/12/2006 (M.B. 7.2.2007 entré en vigueur le 17.2.2007) et du 17 janvier 2007 (M.B. 19.2.2007 entré en  vigueur le 1.1.2007)

• Arrêté Royal du 7 mai 1999 relatif à l’interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations. Moniteur belge du 29 mai 1999

• Arrêté Royal du 4 juin 1999 déterminant les modalités de l’exercice du droit d’une interruption de carrière pour assistance médicale du personnel des administrations et de l’Etat. Moniteur belge du 26 juin 1999.

• Convention collective de travail n° 80, conclue au Sein du Conseil national du travail le 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d’allaitement, rendue obligatoire par AR du 21 janvier 2002, parue au Moniteur belge du 12 février 2002.

• Loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, Moniteur belge , 28 juillet 2006.

Pour un aperçu complet de l’ensemble des dispositions légales concernant le congé de maternité, vous pouvez soit télécharger la brochure « clé pour le travail et la maternité » en pdf, éditée par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, soit l’obtenir en téléphonant au 02/233 42 14, la commander sur leur site : www.meta.fgov.be ou encore écrire à :

Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Rue Ernest Blérot, 1

1070 Bruxelles

Fax 02/233 42 36

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Législation relative aux congés thématiques du service public

www.belgium.be

www.juridat.be
www.onem.fgov.be