Hospichild: Informer pour humaniser

NL   Info?

Congé parental

Principe

 
L'Arrêté Royal du 29 octobre 1997 a instauré un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière.
 

Les formes du congé (Suspension totale, mi-temps, 1/5è temps ?)

 
 * Que vous soyez occupé à temps plein ou à temps partiel), vous pouvez suspendre complètement l'exécution de votre contrat de travail pendant une période de trois mois maximum; cette période de trois mois peut être fractionnée par mois. Vous pouvez donc introduire une demande pour 1, 2 ou 3 mois.

 * Si vous êtes occupé à temps plein, vous pouvez, pendant une période de six mois, réduire vos prestations à mi-temps. La période de six mois peut être fractionnée en mois. Vous pouvez donc introduire une demande pour 2,4 ou 6 mois.
   La demande doit cependant porter sur une période de deux mois ou un multiple de ce chiffre.

 * Si vous êtes occupé à temps plein, vous avez le droit de réduire vos prestations de travail d'un cinquième pendant une période de 15 mois. Cette réduction des prestations peut être fractionnée en mois. Chaque demande doit cependant porter sur une période de cinq mois ou un multiple de ce chiffre. Vous pouvez donc introduire une demande pour 5, 10 ou 15 mois.

Le passage d'une forme de congé parental vers une autre est possible. Ainsi, un mois de suspension de l'exécution du contrat de travail équivaut à deux mois de réduction de prestation à mi-temps et à cinq mois de réduction des prestations d'un cinquième. Lors de chaque passage, la durée minimale du congé doit, chaque fois, être respectée.

Conditions vis-à-vis de l’enfant

Lors de la naissance d'un enfant
Vous pouvez bénéficier de cette forme particulière d’interruption de carrière complète ou partielle pour prendre soin de votre enfant jusqu’au 12ème anniversaire au plus tard.
L'enfant doit avoir atteint l'âge de 12 ans au plus tard pendant le congé parental.

Lors de l'adoption d'un enfant
Vous avez droit au congé parental à partir de l'inscription de l'enfant comme membre du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous résidez, et ce, tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de 12 ans.

Conditions vis-à-vis du travailleur

Vous ne pouvez prétendre à ce droit au congé parental que si, au cours de la période de 15 mois qui précède la communication écrite à votre employeur, vous avez été lié pendant 12 mois au moins à cet employeur par un contrat de travail.

Avertissement préalable de votre employeur

Vous devez avertir votre employeur au moins deux mois et au plus trois mois à l'avance, de préférence par lettre recommandée à la poste, dans laquelle sont indiquées la forme de congé parental envisagé ainsi que la date de début et de fin de celui-ci.

Par ailleurs, vous devez fournir au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
 
Lorsque le congé est fractionné, vous devez faire une demande distincte pour chaque période de congé.

Compensation financière

Pendant le congé parental, vous avez droit à des allocations d'interruption majorées payées par l'ONEM.
Vous devez demander les allocations d'interruption de carrière au moyen du formulaire C61-FS qui doit être envoyé de préférence par pli recommandé à la Poste auprès du Service Interruption de carrière au bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.

Interruption complète (montants bruts)
Occupation à temps plein	Occupation à temps partiel
726,85 €	726,85 €  x (nombre d'heures non prestées / nombre d'heures à temps plein)

 

Réduction à 1/2 temps (montants bruts)		Réduction d' 1/5
- 50 ans	50 ans et +	- 50 ans	- 50 ans (isolé**)	50 ans et +
363,42 €	616,45 €	123,29 € >	165,806 €	246,58 €

 

Ces  montants sont d'application depuis le 1er septembre 2008.
Pour les travailleurs à temps partiel, ces montants sont calculés proportionnellement.

** Par isolé on entend le travailleur qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge. Les bénéficiaires de cette mesure peuvent recevoir des allocations de l'ONEm.
Plusieurs possibilités de passage d’une formule à l’autre sont possibles.

Refus de l'employeur

Votre employeur ne peut pas s'opposer à la demande de congé.

Report du congé

Votre employeur peut, durant le mois qui suit la demande écrite, reporter le début du congé pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise. Il doit le faire par écrit.
Cette possibilité de report est limitée à maximum six mois.

Protection contre le licenciement

Vous êtes protégé contre le licenciement tant en cas d’interruption complète qu’en cas de réduction des prestations.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de congé sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).
 
Cette protection prend cours le jour de l’avertissement écrit et prend fin trois mois après l’interruption de carrière.

 

 

Congé parental institué par la Convention Collective de Travail n°64

Principe

Tout comme l'arrêté royal du 29 octobre 1997, la CCT n°64 du 29 avril 1997 prévoit un droit au congé parental pour pouvoir s’occuper de son enfant pendant une période de 3 mois.

Les formes de congé

Le congé est pris, en principe, sous la forme d'une suspension totale du contrat de travail pendant une période de trois mois maximum.

Pour autant que vous ayez l'accord de votre employeur, l'exercice du droit au congé peut toutefois être fragmenté, c'est-à-dire qu'il peut être pris en plusieurs fois sous la forme de plusieurs courtes périodes de suspension totale du contrat jusqu'à ce que le délai de trois mois soit épuisé.

Toujours avec l'accord de votre employeur, vous pourrez également prévoir que le congé se fera sous la forme d'une réduction des prestations (mi-temps, réduction à concurrence d'1/4, 1/5ème, ...).

Conditions vis-àvis de l'enfant

Lors de la naissance d’un enfant
Le congé parental doit être pris au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne sont quatrième anniversaire.

Lors de l'adoption d'un enfant
Le congé peut être pris pendant une période de quatre ans qui commence à courir à partir de l’inscription de l’enfant comme membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers et au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire.

Lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique de 66 % au moins
Le droit au congé parental est accordé au plus tard jusqu’à ce que l’enfant atteigne son huitième anniversaire.

Conditions vis-à-vis du travailleur

Pour pouvoir bénéficier de ce type de congé parental, vous devez avoir été lié par un contrat de travail avec votre employeur pendant 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l’avertissement écrit.

Avertissement préalable de votre employeur

Vous devez avertir votre employeur de votre souhait d’exercer votre droit au congé parental par un avertissement écrit envoyé trois mois à l’avance mentionnant les modalités d’exercice du congé, la date de prise de cours et la fin du congé.
 
Cet avertissement est soit envoyé par courrier recommandé, soit remis à votre employeur qui signe un double pour réception.
 
Vous devez par ailleurs fournir au plus tard au moment où le congé parental prend cours le ou les documents attestant de la naissance ou de l’adoption de l’enfant ou, le cas échéant, les documents relatifs à l'incapacité de l'enfant.

Refus de l'employeur ?

Votre employeur ne peut pas refuser votre demande de congé parental.

Report du congé ?

Votre employeur peut dans le mois qui suit l’avertissement écrit reporter l’exercice du droit au congé pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise.
 
Cette possibilité de report est limitée à maximum 6 mois.

Compensation financière ?

La période de congé ne fait l'objet d'aucune compensation financière.

Protection contre le licenciement

Vous êtes protégé contre le licenciement durant la période de congé.

Votre employeur ne peut mettre fin à votre contrat de travail pendant la période de congé sauf pour un motif grave ou suffisant dont l'origine est étrangère à la demande de congé (par exemple pour des raisons économiques ou en raison de la qualité de votre travail).

Cette protection prend cours le jour de l’avertissement écrit et prend fin trois mois après l’interruption de carrière.

Avantages par rapport au Congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière (AR 29/10/1997)

Le congé parental prévu par la Convention Collective n°64 semble moins avantageux que celui prévu par l'arrêté royal du 29 octobre 1997.
 
Il présente toutefois l'avantage de vous autoriser à vous accorder avec votre employeur sur des modalités d’exercice du droit au congé parental moins strictes que celles prévues par l’Arrêté Royal.
 
Ainsi, ce type de congé parental :
 - peut être invoqué si vous travaillez à temps partiel et que vous souhaitez réduire votre temps de travail et non interrompre totalement l’exécution de votre contrat de travail (qui est la seule possibilité prévue pour les travailleurs à temps partiel par l’arrêté royal du 29.10.1997)
-  peut être invoqué si vous travaillez à temps plein et que vous souhaitez une autre forme de congé que celle prévue par l’arrêté royal du 29.10.1997
 
Remarque importante : si vous bénéficiez (ou avez bénéficié) du congé parental en vertu de la CCT n°64, vous ne pouvez plus ultérieurement faire valoir pour le même enfant un droit au congé en vertu de l’arrêté royal du 29 octobre 1997 (et inversément). Les deux systèmes sont exclusifs l’un de l’autre.

---

 

---

Nouvelles du réseau