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Prime d'encouragement de la Communauté Flamande

Prime d'encouragement par le biais du crédit-temps ou d'interruption de carrière (Communauté Flamande).
Il n'est souvent pas simple de trouver un bon équilibre entre le travail et la vie privée.
En outre, les travailleurs d'une entreprise en difficulté ou en restructuration se trouvent contraints d'aller moins travailler. C'est pour cela que l'Autorité Flamande crée la possibilité d'assouplir le plan de carrière par le recours à des primes d'encouragement pour qui prend un crédit-temps ou une interruption de carrière.
Si vous prenez un crédit-temps ou une interruption de carrière, vous recevrez de la RVA une allocation de rupture pour la durée totale de l'interruption de carrière.
Cette allocation peut être complétée pour plusieurs années par une prime d'encouragement exceptionnelle de l'Autorité Flamande. Le règlement diffère selon le secteur d'activité dans lequel vous travaillez.

Le secteur privé

Depuis le 1er janvier 2002, il est possible d'obtenir dans le secteur privé des primes d'encouragement par le crédit à la formation, le crédit-soins et dans les entreprises en difficulté ou en restructuration (Arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002, paru au Moniteur Belge du 20 mars 2002).
Ce régime vient compléter la règlementation fédérale en matière de crédit-temps.

Le Crédit-soins (par congés thématiques et crédit-temps)
1. Durant la totalité de votre carrière professionnelle, vous pouvez obtenir une prime d'encouragement crédit-soins pour au maximum 12 mois.
Cette période de maximum 12 mois est :

non proportionnelle, ce qui veut dire que vous pouvez pendant maximum 12 mois obtenir une prime-soins, indifféremment du pourcentage qui vous fait défaut et
cumulative : pour déterminer la durée maximale d'un an, l'on tient compte des mois pour lesquels, à la suite d'une précédente demande, vous avez déjà obtenu un crédit-soins (et ce comme des mois complets).

2. Quand vous prenez un crédit-temps, vous pouvez demander la prime crédit-soins pour les soins d'enfants à charge, jusque et y compris l'âge de 7 ans, (dans le régime des allocations familiales) pour les enfants qui ont un handicap d'au moins 66%, cela vaut jusqu'à l'âge de 11 ans.

Crédit-formation
Durant votre carrière professionnelle complète, vous pouvez obtenir la prime crédit-formation pour une durée maximum de 2 ans (les travailleurs qui ont au moins 20 ans d'ancienneté reçoivent en outre une demie-année).
Cette période de maximum 24 mois est :

non proportionnelle, ce qui veut dire que vous pouvez obtenir une prime crédit-formation pendant maximum 24 mois nonobstant le fait que vous prenez un crédit-temps complet ou mi-temps, et
cumulative: pour fixer la durée maximum, l'on peut tenir compte des mois pour lesquels, à la suite de précédentes demandes, vous avez obtenu une prime crédit-formation.

Le secteur public

la prime d'encouragement peut être accordée pendant maximum 2 ans;

lorsque le membre du personnel interrompt totalement sa carrière, ou s'il le fait pour la moitié, le tiers, le quart ou le cinquième du montant total des heures de travail d'une occupation complète;
lorsque le membre du personnel, durant la période de 6 mois qui précède la date de prise de cours de l'interruption de carrière, a été mis au travail de façon ininterrompue dans un seul règlement de travail, et qu'il a effectivement fourni des prestations de travail.

Pour l'application concrète de cette disposition, il convient de faire une distinction entre :
les membres du personnel qui dans les 6 mois précédant la prise de cours de leur interruption de carrière, n'étaient pas mis au travail de façon ininterrompue, et ceux qui ont bien été mis au travail de façon ininterrompue, mais dont les prestations durant cette période (ou une partie de celle-ci) ont été diminuées du fait d'un congé ou d'absence de prestations diminuées.
Pour la première catégorie de membres du personnel, l'Arrêté considère que durant l'interruption l'on est supposé d'avoir poursuivi les prestations antérieures à l'interruption, à condition que cette interruption ait eu lieu par le biais d'un congé équivalent à une activité en service.
Exemple: le membre du personnel qui a toujours travaillé à temps plein, mais qui a interrompu ses prestations dans la période de référence de 6 mois à la suite d'un congé d'accouchement. Le deuxième groupe de membres du personnel a bien été au travail de façon ininterrompue, mais en n'effectuant pas les mêmes prestations.
Pour eux, l'Arrêté dispose que la période durant laquelle l'on ne travaillait pas en effectuant les mêmes prestations soit considérée comme une période durant laquelle l'on effectuait bien les mêmes prestations, à condition que durant la période concernée, l'on ait pris un congé ou une absence pour des prestations diminuées.
Exemple: le membre du personnel qui est titulaire d'un emploi à temps plein, prend un congé au mois de mai pour prestations diminuées, exécute à nouveau en juin ses fonctions initiales, et prend une interruption de carrière au 1er septembre, est considéré avoir travaillé à temps plein durant la période de référence de 6 mois.
De la même manière, à l'égard des travailleurs intérimaires de l'enseignement, une règle spéciale joue: les mois de juillet et d'août sont considérés comme des mois durant lesquels ils ont été mis au travail dans un seul règlement de travail pareil à celui du 30 juin, et ils sont considérés durant ces mois avoir effectivement presté les fonctions qu'ils exerçaient au 30 juin.

En cas de prolongation(s) ininterrompues de période d'interruption de carrière, il convient de faire savoir clairement que la prime ne peut être accordée que la première fois, lors de la première période d'interruption de carrière.

Exemple: le membre du personnel qui était en interruption de carrière du 1er septembre 1997 au 31 août 1998, et qui n'a pas demandé de prime pour cette période, ne recevra pas la prime non allouée lors de la prolongation de l'interruption de carrière au 1er septembre 1998. L'on pourra seulement se prévaloir de la prime lors d'une interruption de carrière postérieur, pour autant que l'on ait préalablement et immédiatement été mis au travail durant 6 mois dans un même règlement de travail et que l'on ait effectivement fourni des prestations de travail (ou assimilées à celles-ci) (voir plus haut).

La prime d'encouragement ne peut pas être cumulée avec une mise au travail de remplacement à temps partiel ou à plein temps, avec l'exercice d'une activité lucrative ou avec une allocation dans le cadre de la règlementation sur le chômage. Par dérogation avec ce qui précède, la prime d'encouragement qui est allouée pour l'interruption de carrière reprise pour démarrer comme indépendant, est cumulable pendant un an avec l'activité lucrative.

Secteur du Profit Social

1. Crédit-soins

Qu'en est-il ?

Les travailleurs qui prennent une interruption de carrière dans le cadre de l'un des congés thématiques ci-après:

congé pour soins palliatifs
congé pour assistance et soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
congé parental

Conditions

vous devez déjà avoir reçu une agréation de la part de la RVA.
vous ne pouvez pas recevoir une allocation de chômage durant votre période d'interruption, ne pas effectuer un autre travail et ne pas avoir une autre activité lucrative.

Durée

Vous pouvez prendre un crédit-soins pendant maximum 1 an.
Le crédit ne diminue pas proportionnellement (ce qui se produit bien dans le régime des primes d'encouragement du secteur privé) et le pourcentage de diminution de la carrière n'a ici aucune importance.

Et financièrement ?

Le travailleur a presté au minimum 75% avant la prise de cours de l'interruption et il cesse complètement de travailler : 421 € brut.
Le travailleur a presté au minimum 50% avant la prise de cours de l'interruption et il cesse complètement de travailler : 223 € brut.
Le travailleur a presté au minimum 75% avant la prise de cours de l'interruption et il va travailler à mi-temps : 223€ brut.
Le travailleur a presté au minimum 75% avant la prise de cours de l'interruption, et d'un contrat de travail à temps plein, il réduit ses prestations de 20%: 125 € brut.
Le travailleur a presté avant la prise de cours de l'interruption au minimum 20% et moins de 50% et il cesse complètement de travailler: 125€ brut.

2. Crédit-carrière

Qu'en est-il ?
Les travailleurs qui sont déjà actifs depuis des années dans le secteur du profit social et qui suspendent complètement leurs prestations de travail dans le cadre de crédit-temps, peuvent bénéficier de la prime d'encouragement crédit-carrière.

Conditions

Vous devez déjà avoir obtenu une agréation de la RVA pour votre crédit-temps.
Vous ne pouvez pas obtenir une allocation de chômage durant votre période d'interruption, ne pas effectuer un autre travail et ne pas avoir une autre activité lucrative.

Durée

Le temps durant lequel vous pouvez obtenir la prime d'encouragement crédit-carrière dépend de votre ancienneté dans le secteur du profit social. Vous avez droit à 3 mois de prime par tranche de 5 ans d'ancienneté avec un maximum d'1 an pour celui qui travaille dans le secteur depuis plus de 20 ans. L'ancienneté dans les secteurs suivants entre également en ligne de compte: les hôpitaux, les soins à domicile, les centres de revalidation, les maisons de soins et de repos, les établissements publics pour soins familiaux, les établissements publics pour séjours de jour d'enfants et les services pour familles d'accueil, les établissements publics ou privés qui tombent sous la compétence de bien-être de la Flandre.