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Allocation pour donner des soins palliatifs

Allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire

Depuis le le 1er janvier 2010, les travailleurs indépendants qui souhaitent cesser temporairement leur activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire peuvent bénéficier d'une allocation versée par la caisse d'assurances sociales.

Cette mesure qui existait déjà pour les travailleurs salariés dans le cadre du crédit temps pour soins palliatif permet maintenant aux indépendants de mieux concilier vie privée et vie professionnelle,
Cette possibilité leur offre l’opportunité d’accompagner leur enfant ou partenaire de vie, en phase palliative.

Règles d'application

Pour quelles catégories d'indépendants ?

le travailleur indépendant à titre principal
l'aidant
le conjoint aidant (redevable de cotisations sociales)

Le travailleur indépendant doit avoir été assujetti et être en ordre de cotisations au moins pendant les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire.

Le bénéficiaire des soins palliatifs
Le travailleur indépendant ne pourra bénéficier de cette mesure que pour octroyer des soins palliatifs à

son enfant ou celui de son partenaire bénéficiaire d'allocations familiales et faisant partie de son ménage
son partenaire
son enfant:

lorsque les parents de l'enfant ne cohabitent pas, mais exercent conjointement l'autorité parentale, l'enfant doit nécessairement résider chez le travailleur indépendant pendant sa maladie.
Si l'enfant est hospitalisé, le droit à l'allocation est ouvert en faveur du travailleur indépendant chez qui l'enfant a son hébergement principal ou , lorsque l'enfant fait l'objet d'une garde alternée, en faveur du travailleur indépendant chez qui l'enfant a sa résidence principale.

Toutefois, le travailleur indépendant peut prétendre à l'allocation s'il apporte la preuve que la situation de fait ne correspond pas aux données du Registre national ou à la décision relative à l'hébergement principal.

Quelles conditions ?

L'indépendant doit interrompre ses activités professionnelles au minimum pendant 4 semaines consécutives.

Quelles démarches ?

L'indépendant doit introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales dans un délai de 4 semaines prenant cours au début de l'interruption de l'activité professionnelle, par lettre recommandée à la Poste, ou par dépôt de la requête, en demandant un accusé de réception.
La demande doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs et d'où il ressort que le travailleur indépendant a déclaré qu'il est disposé à donner ces soins palliatifs.
l'attestation doit mentionner le nom de la personne qui recevra les soins palliatifs.

Montant de l'allocation forfaitaire
2 424 € pour un indépendant à charge de famille
1 839 € pour un indépendant isolé

Cette allocation sera payée par la Caisse d'Assurance Sociales en 3 tranches de 808 € ou 613 € selon la situation familiale. La première tranche sera versée à la fin du mois qui suit celui au cours duquel l'attestation délivrée par le médecin lui est parvenue.
Le paiement de l'allocation prend fin le mois qui suit celui au cours duquel le décès a eu lieu. Et au plus tard après 3 mois consécutifs d'octroi. Le paiement de l'allocation prend fin aussi dans le cas où le travailleur poursuit lui-même son activité pendant le trimestre considéré.

Référence légale : Arrêté royal du 22.01.2010 - Moniteur Belge 05.02.2010