C’est officiel, et c’est une très bonne nouvelle pour le monde pédiatrique belge : le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté royal du 2 décembre 2018, portant exécution de la loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité (pour lesquelles il n’y a pas de complication). C’est une réelle victoire pour les principes défendus par les associations de pédiatres belges qui se battent depuis près de deux ans pour cette cause.
Pour rappel, début 2019, les pédiatres belges (au travers de l’Académie de Pédiatrie et des associations qui la composent) se sont mobilisés contre la loi sur le financement des soins « à basse variabilité » initiée par la ministre de la Santé Maggie De Block (avec notamment la campagne « Donnez-nous un visage »). À l’époque, ils avaient conjointement, avec l’ABSyM (Association Belge des Syndicats Médicaux), décidé d’introduire deux recours : l’un au conseil constitutionnel contre la loi du 19/07/2018 au motif de discrimination du nouveau-né, et un autre au conseil d’état contre les arrêtés d’application du 02/12/2018. Presque deux ans plus tard, les pédiatres ont enfin gagné !
Un financement discriminatoire, surtout pour les nouveaux-nés
Le problème avec cet arrêté et le financement groupé qu’il impliquait, c’était surtout au moment d’un accouchement, car la mère et l’enfant partageaient le même forfait. Ce qui veut dire que les éventuelles complications d’un nouveau-né n’étaient pas prises en charge puisque ce dernier était assimilé à sa mère et n’avait donc pas d’identité propre. Pour les pédiatres belges, il s’agissait là de discrimination. Et cette injustice est à présent résorbée !
Violation du principe d’égalité
Le Conseil d’État a donc tranché. Il se joint à l’avis des pédiatres en déclarant que pour les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 3 ou 4 et relevant des groupes de patients liés aux accouchements, il existe un risque de réduction du niveau de protection de la santé durant la période de séjour de la mère à l’hôpital. En soumettant ces nouveau-nés, durant la période de séjour de la mère à l’hôpital, au même système de financement que les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 1, l’AR viole donc le principe d’égalité. « Ce principe d’égalité est même violé deux fois », explique le Groupement Belge des Pédiatres de Langue Française sur son site web. « Car tous les autres patients présentant un niveau de gravité 3 ou 4 sont exclus de la portée du financement par montant prospectif global, alors que ce n’est pas le cas pour les nouveau-nés présentant un niveau de gravité 3 ou 4 durant la période où la mère séjourne encore à l’hôpital. »
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