Fin de la relation de travail

Outre les congés sociaux prévus par les dispositions légales en matière de travail, vous pouvez aussi opter pour l’arrêt de votre contrat de travail sous la forme d’une démission, d’une rupture du contrat de travail, de commun accord, pour force majeure dans le secteur privé ou d’un départ volontaire dans la fonction publique.

Rupture unilatérale du contrat de travail – Secteur privé

Vous pouvez démissionner de votre travail à tout moment en respectant des modalités précises, comme un préavis par exemple. Selon votre situation spécifique, les modalités de préavis varient en fonction de plusieurs critères : CDI, CDD, contrat ayant débuté avant le 01/01/2014 ou après cette date, ainsi que le niveau de rémunération.

Attention ! Une démission unilatérale peut entraîner une exclusion aux allocations de chômage, car l’employé, dans ce cas de figure, est considéré par l’ONEM comme un chômeur volontaire. Pour échapper à cette exclusion, vous pouvez trouver un accord avec votre employeur pour établir une rupture de commun accord ou pour vous faire licencier.

→ Vous trouverez toutes les informations relatives à la fin de contrat de travail sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

D’autres modes de fin de contrat de travail (force majeure, …) sont issus du droit civil, vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.

Perte de la qualité de fonctionnaire (statutaire)

Dans le cas d’un travailleur du secteur public, le statut prévoit que vous pouvez abandonner votre service. Vous devez préalablement notifier votre démission par lettre recommandée à l’autorité dont vous dépendez et effectuer un préavis de minimum 30 jours, prenant cours à la date d’envoi de votre courrier recommandé. La durée du préavis peut être réduite de commun accord.

→ Vous trouverez les informations relatives à l’abandon volontaire sur le Portail du personnel fédéral.