C’est officiel, le nouveau Centre d’évaluation de l’autonomie et du handicap (CEAH) vient d’être créé par Iriscare. Toute personne en situation de handicap, ou dont l’enfant est handicapé, devra désormais s’y adresser à la place de la DG Personnes handicapées. Parmi ses fonctions : « l’évaluation des affections chez l’enfant de moins de 21 ans en Région de Bruxelles-Capitale pour l’obtention de la majoration des allocations familiales ».
Depuis ce 1er janvier 2022, Iriscare a entièrement repris cette compétence d’évaluation de l’autonomie et du handicap, assurée jusqu’à alors par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale. Une période de transition est actuellement en cours, mais dès le 1er juillet 2022, toutes les demandes devrons être adressées directement au CEAH.
Rien ne change pour le bénéficiaire
Les paramètres utilisés lors de l’évaluation seront identiques à ceux du niveau fédéral, donc rien ne change pour le bénéficiaire :
- Les évaluations déjà effectuées par le SPF sont toujours valables, l’évaluation ne doit pas être répétée.
- Les montants des allocations familiales majorées et les montants de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées sont les mêmes que sous l’ancien régime.
- Votre caisse d’allocations familiales habituelle ou, dans le cas d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, la cellule APA d’Iriscare reste l’organisme payant le supplément.
Comme à la DG Personnes handicapées, dans le nouveau Centre d’évaluation d’Iriscare, un examen sera effectué pour déterminer la nature et l’impact de l’affection d’un enfant en dessous de 21 ans ou le degré de diminution d’autonomie des personnes âgées au-delà de 65 ans. Si le handicap est avéré, le calcul du montant du supplément ou de l’allocation sera communiqué. Le CEAH communiquera ensuite le résultat de l’évaluation aux opérateurs de paiement afin qu’ils puissent verser le supplément ou l’allocation au bénéficiaire.
Phases de transition
Deux phases de transition entre les deux organismes sont prévues :
- Le SPF Sécurité sociale reste responsable jusqu’en juillet 2022 des dossiers d’évaluation ouverts avant le 1er janvier 2022 et des révisions demandées avant cette date.
- Dès le 1er juillet 2022, le CEAH prendra en charge toutes les demandes d’évaluation dans le cadre de l’octroi d’allocations familiales majorées ou d’allocations pour l’aide aux personnes âgées en diminution d’autonomie. Le SPF Sécurité sociale sera encore responsable, jusqu’à fin 2022, de la révision d’office d’un dossier.
Comment introduire votre demande ?
La demande d’allocations familiales majorées pour un enfant d’un ménage est adressée à la caisse d’allocations familiales à laquelle il est affilié. Cette dernière transmet la demande au CEAH. Le ménage recevra une communication pour un rendez-vous si une consultation au CEAH est nécessaire pour l’évaluation.
→ Plus d’informations sur le site d’Iriscare
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